MIGRATIONS
Mayotte : Estrosi veut suspendre le droit du sol NOUVELOBS.COM | 22.02.2008 |

A titre d'essai, le secrétaire d'Etat envisage une décision "qui fasse que tout enfant né de parents en situation irrégulière ne puisse plus réclamer son appartenance à la nationalité française". Christian Estrosi (Sipa) Christian Estrosi (Sipa) Le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Christian Estrosi a envisagé vendredi 22 février sur France 2 "une décision exceptionnelle" concernant l'île de Mayotte, où "tout enfant né de parents en situation irrégulière" ne pourrait plus "réclamer" la nationalité française. Il remet ainsi en cause le principe du droit du sol, qui ne s'applique déjà pas intégralement. Le fait d’être né en France de parents étrangers n’ouvre l’accès la nationalité française qu’à partir de 13 ans et à certaines conditions. 30% de sans-papiers "Nous sommes là, dans les heures qui viennent, sous une invasion imminente de la fédération des Comores en direction de l'île d'Anjouan, qui est à 70 km de Mayotte", a déclaré Christian Estrosi. En effet le gouvernement fédéral des Comores a obtenu le soutien de l'Union africaine et de Paris pour une opération militaire contre les autorités "illégales" de l'île autonome d'Anjouan. "Nous avons aujourd'hui à Mayotte 30% de la population qui est en situation clandestine, irrégulière, et dans 10 ans elle pourrait être majoritaire par rapport à la population franco-mahoraise", a-t-il souligné. "Signe fort" Selon le secrétaire d'Etat, "il est important d'envoyer un signe fort". "Nous pourrions prendre une décision exceptionnelle qui fasse que tout enfant né de parents en situation irrégulière ne puisse plus réclamer son appartenance à la nationalité française", a-t-il affirmé. "C'est pour l'heure une seule expérimentation avec un inventaire qui sera fait de la loi dans cinq ans", a précisé Christian Estrosi. "Nous réfléchissons à tout cela pour le proposer au printemps dans une réforme spécifique qui pourrait intervenir", a-t-il ajouté. Département français Mayotte, a-t-il rappelé, pourrait "devenir le 101e département français" en 2008 suivant les résultats du référendum soumis aux habitants de l'île sur la question. "Une grande politique de coopération et de co-développement" sera par ailleurs proposée aux Comores, d'où proviennent la plupart des immigrés clandestins, pour leur permettre "de parvenir au même développement économique et social qu'à Mayotte", a conclu le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer.

Economie

La continuité territoriale dans l’impasse

CLICANOO.COM | Publié le 13 février 2008

La mesure contenue dans le projet de loi-programme pour l’Outre-mer passerait presque inaperçue. Celle-ci pourrait être un coup de massue supplémentaire à un dispositif déjà mal en point.

A partir de janvier 2009, le gouvernement prévoit de laisser la gestion de l’aide à la continuité territoriale aux Régions et collectivités qui en font la demande et qui s’engagent à rajouter chaque année au moins 50 % des crédits accordés par l’Etat. Dans un an, si l’Etat donne 8 millions, il faudra que la Région mette à son tour au minimum 4 millions d’euros pour abonder au dispositif de continuité territoriale. Or, la collectivité n’a pas du tout l’intention de mettre la main à la poche. Rappelons que depuis septembre dernier, faute de crédits de l’Etat, la Région a suspendu le dispositif d’aides à la continuité territoriale sur le prix des billets d’avion. Pour Wilfrid Bertile, vice-président de la Région, chargé de la mobilité, “avec le projet contenu dans la loi-programme, l’Etat cherche à forcer la main aux collectivités d’outre-mer”.

“CRITÈRES SOCIAUX MENACÉS”

“Le gouvernement ne souhaite pas augmenter ses crédits. Comment pourrions-nous accepter de telles conditions quand nous avons 8 millions d’euros au titre de la continuité territoriale et que la Corse bénéficie d’une enveloppe de 180 millions ?” se demande Wilfrid Bertile. Pour lui, ce sont ensuite “les critères sociaux définis par la Région qui sont menacés”. Avec moins de crédits consacrés au dispositif, l’Etat devra tôt ou tard restreindre les conditions d’éligibilité pour les bénéficiaires. Une conséquence déjà envisagée par la Chambre régionale des comptes, en novembre dernier puis par la Cour des comptes (voir nos éditions précédentes). 2009, c’est demain. Mais pour le moment, la Région attend toujours le solde des aides au titre de l’exercice 2007, ainsi que les crédits 2008 pour relancer le dispositif. Et si l’enveloppe n’est toujours pas arrivée, la collectivité sait par avance que la dotation ne sera pas à la hauteur de ses espérances, le budget de l’outre-mer voté à l’Assemblée prévoyant cette année une baisse de 7 % des crédits de l’Etat à la continuité.

Economie

La mobilité relancée

CLICANOO.COM | Publié le 12 février 2008

Signature des premiers CUI et mobilité ont représenté les plats de résistance du Grenelle de l’insertion organisé hier au Département. S’il n’y a pas eu de surprise concernant le contrat unique d’insertion, Martin Hirsch, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a pris tout le monde au dépourvu en annonçant que l’État était prêt à rehausser ses crédits à la mobilité.

“L’État est prêt à vous aider si vous montrez votre volonté de vous en sortir”. Cette phrase, que Martin Hirsch, n’a cessé de marteler pendant toute la journée d’hier, résume à elle seule la visite du haut-commissaire aux solidarités actives contre l’exclusion sur l’île. Présent à l’occasion du Grenelle de l’insertion de la Réunion, le haut-commissaire était très attendu par les acteurs du monde économique, les collectivités et les associations. Sa visite concernait notamment deux questions d’actualité : le contrat unique d’insertion (CUI) et la mobilité.

40 MILLIONS D’EUROS POUR LA FORMATION

Concernant le CUI, le conseil général reprochait au dispositif d’exclure une partie de la population. “Les jeunes de 18 à 25 ans et les chômeurs de plus de 2 ans ne sont pas éligibles à ce nouveau contrat”, déplorait Nassimah Dindar. “On avance prudemment. Le but de ce nouveau contrat n’est pas d’ouvrir la machine à crédits mais de lancer la machine à projets”, a simplement répondu Martin Hirsch. En résumé : faites d’abord vos preuves avec le dispositif actuel, on verra plus tard s’il doit être étendu. Pour montrer sa bonne foi, le département a donc signé deux conventions dans la journée d’hier : une avec l’Agefos-Pme et l’autre avec Opcalia et le Medef. Représentant un total de 40 millions d’euros, ces deux conventions concerneront le volet formation du nouveau contrat, un volet jugé “essentiel” par Martin Hirsch. Le haut-commissaire ne s’est d’ailleurs pas gêné pour le rappeler : “Tout employeur qui ne respectera pas le quota de formation annoncé lors de la signature d’un contrat ne touchera aucune aide de l’État,” a averti le représentant de l’État. À terme, ces conventions devraient permettre la signature de 4 000 CUI en 2008. Autre grand moment de la journée : l’annonce par Martin Hirsch du grand retour du dispositif de mobilité. “J’ai été interpellé plusieurs fois au cours de mon séjour sur cette question. Face à l’urgence des demandes, j’ai appelé hier (dimanche, ndlr) Christian Estrosi, le secrétaire d’État à l’Outre-mer. Ce dernier m’a alors confirmé par écrit que les dotations de l’État seraient revues à la hausse… sous certaines conditions (voir encadré ci-dessous).” Là encore, le haut-commissaire a bien fait comprendre que l’engagement de l’État n’était pas gratuit et qu’il ne se ferait pas à sens unique : “Je ne peux pas vous dire “oui” tout de suite. Le Grenelle de l’insertion se tiendra jusqu’à la fin du mois de mai et si, d’ici là, vous faites suffisamment d’efforts, nous pourrons construire un vrai projet”, a-t-il lancé en guise d’encouragement avant de conclure par un “ti pa ti, na arrivé.”

J.E

François Caillé, président du Medef Réunion : “transformer les CUI en CDI” “L’emploi est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. Nous souhaitons être les acteurs de l’insertion durable des publics en difficulté. Nous ferons en sorte de nous donner les moyens pour que les contrats CUI débouchent sur des CDI pour les bénéficiaires”.

Pascal Thiaw-Kine, président Cgpme : “CUI : les PME doivent saisir l’opportunité” Martin Hirsch a délivré un message fort. Si nous avons des projets, bien structurés, l’État saura nous donner les moyens de les concrétiser. C’est le cas de la mobilité, les TOS. Le CUI, je considère que c’est un contrat gagnant-gagnant. Les publics concernés vont bénéficier d’un premier pas réel vers le monde du travail avec le soutien de l’État, du conseil général, du monde de la formation (les OPCA) et des entreprises qui vont elles aussi bénéficier de ce dispositif. Je demande aux TPE et PME de saisir cette opportunité.

Eric Magamootoo président de la CCI : “la mobilité est essentielle à l’amélioration du niveau” Je suis évidemment ravi de voir que l’on n’est plus dans une situation de rupture. La question de la mobilité est essentielle pour l’île. Le tout est de savoir si l’on souhaite que la Réunion soit de plain-pied dans la mondialisation ou pas. Si c’est oui, la mobilité peut permettre à l’île d’améliorer son niveau. Concernant le CUI, le monde économique s’est engagé à signer 4 000 contrats pour 2008. C’est bien une preuve de solidarité de la part des acteurs locaux.

Jean-Marie Lepinay, vice-président du CESR : “il faut un engagement fort de l’Etat” Le CESR a évoqué l’idée de mettre en place un contrat unique pour la Réunion depuis 2002. Maintenant qu’un projet est en place, nous attendons de voir ce que cela va donner. L’idée d’un tel contrat n’est en effet possible que si l’on prend de vraies dispositions en matière de formation professionnelle ou de rémunération : il faut un engagement fort de l’Etat.

- L’État accepte de revoir ses crédits à la hausse

Coup de théâtre en fin d’après-midi. Lors de sa conclusion, Martin Hirsch annonce que “l’État est susceptible de revoir à la hausse ses dotations au titre de la mobilité cette année”, à condition que “le travail partenarial reprenne” entre acteurs de la mobilité. Une enveloppe comprenant des crédits supplémentaires aux 3 millions d’euros déjà annoncés (contre 11 millions en 2007) devrait même être octroyée “à la fin du mois de février”, dans quelques jours. Applaudissements nourris dans la salle. Rappelons que l’État avait indiqué une baisse de 73 % de ses crédits au financement de l’ANT en 2008 (Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer), remettant en question la politique régionale de financement des études et la formation des Réunionnais, en métropole et à l’étranger. Hier, l’annonce décrispe de nombreux visages, dont celui du préfet, Pierre-Henry Maccioni, ansi que celui du président de l’ANT Réunion, Michel Boyer. Un peu plus tôt, rapporteur d’un atelier sur cette question de mobilité, Michel Boyer avait insisté sur le souhait “que l’État donne pour 2008 au moins le même niveau de financement qu’en 2007”. Dans son énumération des conditions nécessaires à la conduite du dispositif, il avait évoqué l’idée d’un “partenariat actif réussi”. À savoir la mobilisation de tous les acteurs concernés. “Un partenariat actif réussi” qui, compte tenu de l’actualité, a fait dire au président de l’ANT que “malheureusement, en ce moment, ce n’est pas le cas”. On se souvient la semaine dernière que le préfet, souhaitant la mise en place d’un comité de pilotage, avait provoqué “l’étonnement”, voire l’agacement de la Région devant la contradiction de l’État : d’un côté, une recherche d’efficacité (le comité de pilotage) et de l’autre, la diminution des crédits au budget de l’ANT. Depuis, Département, Région, élus et parlementaires locaux sont montés au créneau… “C’est une anonce d’espoir. Il y a un résultat, enfin on a une ouverture”, soufflait hier Michel Boyer. Mais, devant le manque de précision de l’Etat, — quel montant pour le crédit supplémentaire ? Quelles conditions au travail partenarial ? — le président de l’ANT est resté prudent, osant tout de même le jeu de mots : “Y’a rien de CUI, mais y’a rien de pas CUI” (cuit, ndlr.)…

Economie

Le chômage de longue durée en net recul

CLICANOO.COM | Publié le 11 février 2008

Le chômage perd du terrain. En décembre, la baisse est de 2,9%, tandis qu’en un an le recul est de 6,9%, selon les chiffres du ministère du Travail.

Fin décembre, le ministère comptabilise 52 602 demandeurs d’emploi de catégorie 1, c’est-à-dire immédiatement disponibles et recherchant un emploi à temps plein. La contraction du chômage profite davantage aux hommes qu’aux femmes et ne concerne pas de la même façon toutes les tranches d’âge. Ainsi, en un an, le recul pour les jeunes atteint les 10,5 %. La proportion des moins de 25 ans à la recherche d’un emploi reste néanmoins importante (24 %). Ils sont 12 628 à la Réunion à prospecter le marché du travail. Pour les femmes - elles représentent 44,3 % des demandeurs d’emploi -, la baisse enregistrée en une année est de 5 %. Elles sont 23 302 en décembre. L’amélioration la plus spectaculaire concerne les chiffres du chômage de longue durée (c’est-à-dire les personnes inscrites depuis plus d’un an), en baisse de 18,5 % en glissement annuel. Les demandeurs d’emploi de longue durée sont 18 854 sur le marché et représentent 35,8 % du taux global de chômage dans l’île. En métropole, la baisse du nombre de demandeurs d’emploi de catégorie 1 est de 9,3% sur un an.

Economie

L’annonce de Christian Estrosi laisse le monde économique sur sa faim

CLICANOO.COM | Publié le 7 février 2008

L’annonce de Christian Estrosi sur le projet de loi-programme n’a réservé ni bonne ni mauvaise surprise hier à l’issue du conseil des ministres. Et pour cause, n’apportant aucune précision par rapport à ce que l’on savait déjà, elle a laissé les acteurs économiques locaux sur leur faim. Nicolas Sarkozy devrait se réserver la primeur du détail lors de son déplacement en Guyane, lundi et mardi prochains.

Comme prévu, le secrétaire d’État à l’Outre-mer, Christian Estrosi, a communiqué hier à l’issue du conseil des ministres sur le projet de loi-programme pour l’outre-mer. N’en déclinant que les grandes lignes, il a confirmé que sa mise en œuvre se traduirait par un gain net de 100 millions d’euros par rapport aux mesures de la loi Girardin de 2003. "Tous les engagements qui ont éŽtŽé pris notamment pour injecter 100 millions d’euros de plus par rapport ˆla loi Girardin en mati ère de dŽéfiscalisation sur les secteurs prioritaires ont ŽétéŽ validéŽs", a dŽéclaréŽ Christian Estrosi ˆhier. À la Réunion, il devrait s’agir de l’agronutrition en milieu tropical, des énergies renouvelables, des technologies de l’information et de la communication et du tourisme, mais le secrétaire d’État ne l’a pas précisé. Aucun détail n’a non plus été donné sur la créŽation des zones franches globales d’activitéŽs, qui prévoient des rŽéductions fiscales. Le dŽétail du projet doit être annoncéŽ par Nicolas Sarkozy lors de son dŽéplacement en Guyane lundi et mardi prochains. En mati ère fiscale, Christian Estrosi a indiquéŽ qu’"il y aura des aides importantes ˆà l’éŽgard des entreprises, qui pourront aller jusqu’àˆ 15 % de dŽéfiscalisation supplŽémentaire". Il a ajoutéŽ qu’il s’agissait "en tout cas d’all ègements de charges supplŽémentaires pour les entreprises qui s’engageront de mani ère dŽéterminŽée en faveur de la formation et de la qualification des personnels".

ENCORE EN DÉBAT AVEC BERCY

InterrogŽé plus prŽécisŽément sur le montant des rŽéductions prŽévues pour l’impô™t sur les sociŽétéŽs, la taxe fonci ère et la taxe professionnelle, il a reconnu qu’il y avait un "déŽbat avec Bercy". En fait, le projet de loi pourrait être en retrait par rapport ˆà ce que prŽéconisait à l’origine le projet prŽésidentiel pour l’outre-mer en mati ère fiscale. Par ailleurs, Christian Estrosi a confirmé que la dŽéfiscalisation dont béŽnŽéficie le logement outre-mer ne servira plus qu’au logement social et interméŽdiaire, une péŽriode transitoire de deux ans (2008 et 2009) étant préŽvue pour le logement libre. Des dispositions concerneront la continuitŽé territoriale, portant notamment sur la tarification aŽrienne entre la mŽétropole et l’outre-mer et l’intŽérieur mê me des outre-mers. Il y aura aussi des aides ˆà la déŽfiscalisation sur la couverture numéŽrique et notamment les câ‰bles numŽériques. Le projet de loi-programme sera soumis ce week-end au Conseil Žéconomique et social puis aux collectivitéŽs d’outre-mer. Il sera prŽésentéŽ au Conseil des ministres en avril. "Cette annonce ne contient aucune surprise, ni bonne, ni mauvaise, affirme Maurice Cerisola, président de la Réunion économique. Nous avons donc toujours hâte de connaître les domaines d’activité stratégiques qui ont été retenus pour la zone franche globale d’activité. En ce qui concerne la TVA NPR (Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ndlr), nous nous doutons bien qu’elle est condamnée pour le volet des achats-reventes mais nous sommes impatients de savoir si les contrats en cours pourront bien aller jusqu’à leur terme." Bref, les acteurs économiques locaux se montrent avides de précisions après cette annonce de Christian Estrosi. "Comment le secrétaire d’État a-t-il calculé ce gain net de 100 millions d’euros ?, interroge Maurice Cerisola. Il sera intéressant de le vérifier à la lumière des mesures détaillées", conclut-il.

S.D. avec l’AFP

Economie

Réforme des minima sociaux

CLICANOO.COM | Publié le 9 février 2008

Arrivé ce matin dans notre département, le haut-commissaire aux solidarités actives et ancien président d’Emmaüs, participera lundi au Grenelle de l’insertion organisé par le conseil général. Favorable à une “logique des droits et devoirs pour tous”, pouvoirs publics, employeurs, et demandeurs d’emploi, Martin Hirsch tient aussi à rassurer les demandeurs d’emploi sur la réforme des minima sociaux qui se prépare.

Vous avez été chargé par le président de la République de transformer en profondeur les minima sociaux. La Réunion compte près de 300 000 allocataires de minima sociaux et un taux de chômage proche des 30 %. Autant dire qu’ici, la réforme envisagée pose question. Comment allez-vous opérer ? D’abord, une réforme est nécessaire pour aider les gens à franchir le seuil de pauvreté. Mais celle-ci ne doit pas créer des inquiétudes mais répondre au contraire à des problèmes pour tenter de les résoudre. Cette volonté de transformer les minima sociaux est née du travail d’une commission réunissant élus, partenaires sociaux et associations en 2005. C’est là qu’est né le revenu de solidarité active, le RSA. On va transformer le RMI, l’allocation parent isolé (API) et tous les autres aides pour les intégrer dans le RSA. Enfin, l’accompagnement des personnes, une réforme des contrats aidés et de la formation professionnelle, sont des mesures qui viendront en complément.

Vous avez jugé le RMI “totalement dépassé”. Et prôné la mise en place du RSA. Qu’est-ce que le RSA apportera de plus que le RMI ? Une chose très simple : garantir à toutes personnes quand elles reprennent du travail que leurs revenus augmenteront. Avec le RMI, il arrive que la reprise d’un travail vous maintienne dans la pauvreté, du fait de la perte de certaines ressources. Avec le RSA, c’est la garantie que vous n’allez pas perdre d’argent. Enfin, le revenu de solidarité active donnera aux Départements l’occasion de renforcer leur dispositif d’accompagnement.

Chômage important, pauvreté, manque de logements. La situation de la Réunion évolue peu. Pourquoi ça bloque ? La Réunion a beaucoup d’atouts mais connaît des difficultés sociales. C’est bien pour cela que je viens rencontrer les acteurs et débattre avec eux sur les enjeux et perspectives d’insertion. Pour le logement, j’écouterai ce qui sera évoqué dans le débat sur ce sujet que je sais primordial et je ferai part dès mon retour à Christine Boutin et Christian Estrosi qui en ont la charge.

Nicolas Sarkozy a proposé des sanctions aux chômeurs refusant “deux offres acceptables” d’emploi. Cette mesure est mal perçue ici. Y êtes-vous favorable ? Je suis favorable à ce que les chômeurs se voient déjà proposer deux offres d’emploi. Je rencontre des personnes qui n’ont déjà pas cette chance. Ensuite, il y a une discussion qui doit avoir lieu avec les partenaires sociaux pour définir ce que c’est que “deux offres d’emploi acceptables”. Les demandeurs d’emploi ne doivent pas s’inquiéter, il ne s’agira pas d’une chasse. Je suis favorable à une logique de droit et de devoir pour tout le monde : pouvoirs publics, employeurs, et demandeurs d’emploi. Le devoir des politiques publiques c’est aussi de proposer des offres d’emploi, celui des allocataires, c’est de rentrer dans le système. Mais encore une fois, ce sont les partenaires sociaux qui vont en discuter.

Des centaines de personnes de l’Éducation nationale récemment devenues chômeuses seraient preneuses d’un CUI, faute d’emploi titulaire. Pouvez-vous leur garantir à chacune un nouveau contrat, dans le cadre de votre mission de “solidarité active contre la pauvreté” ? Je ne viens pas avec des solutions toutes faites. On va rencontrer les différents interlocuteurs et les écouter. Les cartes ne sont pas qu’entre les mains de l’État. On va définir dans quelles mesures et dans quels cas on pourra les aider.

Propos recueillis par T.L.

Société L’île verte est sur les rails
CLICANOO.COM | Publié le 13 février 2008

Réunis hier en préfecture, acteurs économiques et élus locaux ont salué comme "un moment historique" le lancement par l’Etat du projet "Réunion 2030", destiné à faire de l’île un laboratoire pionnier du développement durable, d’envergure internationale. Tous ont souligné la nécessaire appropriation de ce défi par la population et rappelé qu’outre sa dimension écologique, ce projet vise avant tout la croissance économique et la création de 15 000 emplois. Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer Envoyer l'article à un ami Vos réactions 10 réactions de lecteurs Ambiance grand-messe proche de l’euphorie hier matin dans les salons de la préfecture. Responsables politiques et économiques étaient tous là ou presque pour accueillir le haut fonctionnaire qui incarne le grand projet de la Réunion de demain. Pierre-Alain Roche, ingénieur général des Ponts-et-Chaussées, a été chargé mercredi dernier par le gouvernement de préparer durant six mois la phase opérationnelle du programme "Réunion 2030" (notre édition d’hier), que le préfet vante comme "le seul grand projet de l’Outre-mer, et depuis fort longtemps". Comme il vise un rayonnement régional et une notoriété internationale, donc une tonalité anglophone, ce plan a été rebaptisé "Gerri", pour "Grenelle de l’environnement à la Réunion : réussir et innovation" et, plus parlant, pour "Green energy revolution Reunion island". Objectif : "Supprimer les énergies fossiles au profit des sources renouvelables". Pierre-Henry Maccioni explicite : "Ce projet comporte cinq programmes : les transports, la production énergétique, le stockage de l’énergie, l’habitat HQE et le tourisme durable. (...) Le but du président de la République est de faire en sorte que dans ces domaines, la Réunion ait 3 ans, 2 ans, 6 mois d’avance sur les autres. Ce n’est pas du futurisme, c’est de l’anticipation." Ce programme s’accompagnera d’une communication forte, de projets phares des collectivités, d’une intensification de la maîtrise de l’énergie, et de la création d’une filière "irréprochable" de traitement des déchets associés (batteries, chauffe-eau solaires...). "Effet boule de neige" Pierre-Alain Roche a débuté cette semaine une large concertation avec les acteurs locaux. "Faire de la Réunion un laboratoire mondial de l’énergie, ce n’est pas une parole pour se faire plaisir, explique-t-il. Ce projet extrêmement ambitieux se fonde sur une réelle capacité." L’île ne part pas de zéro. Dans la lignée de la dynamique initiée par la Région, le but de Pierre-Alain Roche est "la démultiplication et la mise en notoriété" des actions déjà en œuvre, pour "un effet boule de neige dès 2012". Hier, le préfet a rendu "un hommage appuyé au président Vergès. Si nous sommes là, c’est grâce à lui et à son engagement. Il sera un acteur essentiel du projet." Sous la houlette de M. Roche, qui fixera des objectifs chiffrés aux horizons 2012 et 2030, un comité de pilotage sera rapidement mis en place, suivi de "premières actions rapides" et la création d’une structure de portage du projet, dont la forme reste à préciser. Seule certitude dixit le préfet : elle sera dirigée par "une personnalité emblématique de carrure internationale" et réunira le monde économique et politique. "Il y aura une gouvernance difficile à mettre en place, mais c’est le rôle de M. Roche", anticipe Philippe Berne. 15 000 emplois Le vice-président de la Région se félicite "que le soubassement mis en place par la Région soit ainsi encouragé", rappelant l’existence du Prerure (*), du Comité de maîtrise de l’énergie, de l’ARER, du pôle professionnel Temergie et de formations spécialisées notamment à l’IUT de Saint-Pierre. "Nous avons tous les ingrédients pour aller de l’avant. Il faudra notamment avancer sur les transports. Nous avons un boulevard devant nous, des économies fantastiques à réaliser par un nouveau maillage. C’est aussi le travail de la révision du SAR (schéma d’aménagement régional, ndlr) pour densifier l’habitat autour des gares du tram et des bus en sites propres." (**) Cette avance incite Philippe Berne à réclamer, sans attendre six mois, des mesures immédiates, notamment sur la réglementation thermique et l’obligation de chauffe-eau solaire pour le bâti neuf. Si ce projet Réunion 2030 est aussi fédérateur (lire par ailleurs), c’est qu’au-delà de la lutte contre les gaz à effet de serre et la dépendance aux énergies fossiles, il constitue le levier de croissance le plus prometteur pour l’île depuis très longtemps, à côté des grands travaux. Michel Dijoux, président de Temergie, rappelle qu’avec le lancement de la R&D et son application industrielle sur l’île, "Gerri" représente un gisement de 15 000 à 17 000 emplois sur les 10 à 15 prochaines années. Qui dit mieux ? Sylvain Amiotte (*) Plan régional visant l’autonomie électrique de l’île d’ici 2025. (**) Le rapporteur général du Grenelle de l’environnement se rendra fin mars à la Réunion pour discuter de cette dimension urbaine. Avec quel argent ? Après les jolies déclarations d’intention, la question qui se posera très vite sera celle du financement. Le préfet n’en fait pas cas : "Nous n’avons absolument aucun souci là-dessus. Je vous assure, d’après nos premiers contacts, que les constructeurs automobiles sont prêts à faire des efforts car il s’agit pour eux d’une vitrine formidable." Et de prévenir : "Ce projet ne repose pas sur les financements de l’Etat, mais avant tout sur les initiatives des acteurs économiques. Même s’il y aura des incitations fiscales, des subventions et crédits d’impôt." Selon lui, l’insularité de la Réunion est une chance : "Une île, ça signifie dérogations et expérimentations." Ce qui n’empêche pas Philippe Berne de tiquer sur les investissements à venir : "On ne souhaite pas que l’Etat, qui joue le rôle de moteur, refile le gros du financement aux collectivités." Nassimah Dindar, présidente du comité ultramarin du Grenelle de l’environnement, se veut rassurante : "Il y aura des budgets pour la Réunion 2030." Du côté du Medef, François Caillé ne s’attend pas à un pont d’or public : "Il nous faudra faire preuve de créativité et ne pas chercher l’argent où il n’y en a pas. Mais il y a des leviers simples, comme le tarif de rachat du photovoltaïque ou l’octroi de mer pour les voitures, qui peuvent faire exploser les filières." Il n’empêche, ces facilitations sont loin d’être gratuites. "Gerri", je t’aime Le chantier de l’île verte, voulu par les acteurs économiques, passe donc la vitesse supérieure avec "Gerri". Maurice Cérisola souligne "la volonté très forte de positionner la Réunion comme un endroit unique au monde. Ce n’est pas du nombrilisme ni de l’orgueil, mais une avancée vers l’excellence". Pour le Medef et la CGPME, François Caillé et Pascal Thiaw-Kine saluent "un moment historique", qui ouvre "une ère nouvelle pour la Réunion", grâce à "une unité des acteurs économiques élargie à l’Etat et aux collectivités". Eric Magamootoo applaudit : "C’est rassurant pour nous car nous avons une belle feuille de route." Au nom des artisans, le président de la Chambre de métiers invite à "ne pas rater le coche", tandis que l’Artic (association réunionnaise des professionnels des TIC) y voit l’opportunité de "faire revenir notre élite grâce aux postes d’ingénierie et de recherche qui seront nécessaires". La FRBTP, quant à elle, axera sa prochaine AG sur le thème du développement durable... Un enthousiasme général donc, y compris des communes, René-Paul Victoria citant le projet d’éco-cité à la Montagne, Alain Bénard proposant déjà celui de Cambaie comme une des dix "Ecopolis" suggérées par le rapport Attali, et Jean-Paul Virapoullé brandissant la future valorisation des déchets verts et de l’énergie thermique des mers à Bois-Rouge... Reste aujourd’hui à convaincre les citoyens réunionnais de cette chance de développement et des exigences qu’elle implique. Voilà sûrement le plus grand défi de "Gerri", comme le souligne Maurice Cérisola : "Il faut absolument que la population s’approprie cette affaire-là. La maîtrise de l’énergie, c’est la responsabilité de chacun de nous." Alors, êtes-vous "Gerri-compatibles" ?

Les élections

Publié le :

19/01/2006

Les différentes élections

1. Elections municipales (dans le cadre de la commune)

• Tous les six ans
• Suffrage universel      direct pour désigner les membres du conseil municipal qui, à leur      tour, éliront le maire (et ses adjoints) :

- communes de moins de 3 500 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

- communes de 3 500 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de la liste).

- Paris, Lyon et Marseille :
Scrutin proportionnel de liste à deux tours dans le cadre de secteurs électoraux.
Les électeurs élisent en même temps un conseil municipal et des conseils d'arrondissement (selon les mêmes règles que pour les communes de 3 500 habitants et plus).

2. Elections cantonales (dans le cadre du canton)

• Tous les six ans
• Pour désigner les membres      du conseil général du département, qui élisent à leur tour, pour trois      ans, un président.
• Le conseil général est      renouvelé par moitié tous les trois ans
• Suffrage universel      direct, scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, à raison d'un conseiller      par canton.

3. Elections regionales (dans le cadre de la région avec des sections départementales)

• Tous les six ans (à      partir de 2004)
• Pour élire les conseillers      régionaux qui élisent à leur tour un président pour six ans
• Suffrage universel      direct, au scrutin de liste à deux tours.

4. Elections législatives

• Tous les cinq ans      (mais l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la      République ce qui provoque des élections anticipées)
• Pour élire les 577 députés      à raison d'un député par circonscription législative.
• Suffrage universel      direct, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

5. Elections senatoriales

• Tous les six ans     
• Pour élire les 346      sénateurs (348 en 2011) dans les départements, les territoires d'outre-mer      et parmi les Français établis hors de France.
• Le Sénat est renouvelé      par moitié tous les trois ans
• Suffrage universel      indirect, scrutin majoritaire à deux tours ou représentation      proportionnelle selon le nombre de sénateurs à élire dans le département.      Les électeurs sont, dans chaque département, les députés, les conseillers      régionaux, les conseillers généraux et des délégués des conseils      municipaux.

6. Election presidentielle

• Tous les cinq ans
• Pour élire le Président de la      République
• Suffrage universel      direct, scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

7. Elections europeennes

• Tous les cinq ans
• Pour désigner les 78      représentants français (sur 669) au Parlement européen de Strasbourg. A      partir de 2004 , l'élection aura lieu dans le cadre de      huit circonscriptions regroupant des régions.
• Suffrage universel direct,      scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle.

8. referendum

• Procédure      exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se      prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision      de la Constitution. Vote par oui ou par non à la      majorité des suffrages exprimés.

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Les élections

Publié le : 19/01/2006 15:06

Les modalités d'élection en France

Le système électoral

Les différentes élections

Les différents modes de scrutin

Le système électoral

• Quelques principes

- Le vote est universel : le droit de vote appartient à tous les citoyens en âge d'être électeur.

- Le vote est strictement personnel

- Le vote est libre

- Le vote est secret : personne ne doit chercher à connaître ni à contrôler le vote d'un électeur.

Des dispositions matérielles sont prévues dans les bureaux de vote pour protéger la liberté et le secret du vote. La principale est le passage obligatoire par l'isoloir où, à l'abri des regards, l'électeur mettra dans une enveloppe le bulletin de son choix. Il le dépose ensuite dans l'urne électorale transparente et signe en face de son nom sur la liste électorale.

• Etre électeur

Pour avoir la qualité d'électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils et politiques. De plus, le droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale.

Une dérogation au principe de nationalité a été apportée par le traité de Maastricht, ratifié en septembre 1992. Les ressortissants communautaires ont désormais le droit de vote aux élections européennes et municipales sous réserve qu'ils soient inscrits sur des listes électorales complémentaires.

• Etre éligible

L'éligibilité est la possibilité de se présenter à une élection. Pour être éligible à une élection, il faut avant tout être électeur et de nationalité française mais des conditions spécifiques peuvent exister selon les scrutins, notamment celle relative au lien personnel entre le candidat et la collectivité.

La condition d'âge diffère également selon l'élection :

- 18 ans pour les élections municipales, cantonales et régionales,

- 23 ans pour l'élection présidentielle et les élections législatives,

- 30 ans pour les élections sénatoriales.

La condition de nationalité est élargie pour les élections municipales et les élections européennes pour lesquelles le candidat peut avoir la nationalité d'un des états membres de l'Union européenne.

Les différentes élections

• L'élection présidentielle     
      
       La durée du mandat présidentiel ainsi que le mode de scrutin ont évolué.      Sous la seconde République (1848-1852), le Président de la République      était élu au suffrage universel direct : il n'y en a eu qu'un seul      Louis-Napoléon Bonaparte. De la IIIème République (1870-1940) à la IVème      République (1946-1958), il fut élu par les membres de l'Assemblée      nationale et du Sénat réunis en Congrès. En 1958, le Président de la      République a été élu au suffrage universel indirect par un collège      électoral spécifique composé des membres du Parlement, des conseillers      généraux et des représentants élus des conseils municipaux, soit      environ  80 000 électeurs. Ce système n'a fonctionné qu'une seule      fois pour l'élection de Charles de Gaulle à son premier mandat      présidentiel. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, approuvée      par le référendum du 28 octobre 1962, a établi le suffrage      universel direct. Le référendum du 24 septembre 2000 a mis fin au      principe du septennat institué sous la IIIème République. Le      mandat présidentiel est désormais de 5 ans renouvelables.

Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours :

- Pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Afin que l'élu recueille la majorité des suffrages exprimés, ainsi que le dispose la Constitution (article 7), seuls deux candidats sont autorisés à se présenter au second tour. Il s'agit des deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour ;

- Est élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le premier tour.

Afin d'éviter les candidatures fantaisistes, la loi organique du 6 novembre 1962 établissait un système de représentation. Il fut modifié par la loi organique du 18 juin 1976. Désormais une candidature n'est recevable que si elle est parrainée par au moins 500 citoyens titulaires de mandats électifs définis par la loi organique. La candidature ne peut être retenue que si, parmi les 500 parrains, figurent des élus d'au moins 30 départements ou territoires d'outre-mer et sans que plus de 10% d'entre eux puissent être du même département ou TOM. Le nom et la qualité des signataires sont rendus publics par le Conseil constitutionnel.

Depuis la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l'engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. Seule la déclaration du candidat élu est publiée après l'élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.

• Les élections      législatives

Les élections législatives permettent d'élire les députés à l'Assemblée Nationale. Ils sont au nombre de 577 et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable sauf si la législature est interrompue par une dissolution (article 24 de la Constitution). Depuis 1958, cinq dissolutions sont intervenues : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Le vote a lieu par circonscription, chacune d'elles correspondant à un siège.

Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La loi du 10 juillet 1985 prévoyait leur élection à la représentation proportionnelle : les seules élections législatives qui se soient déroulées sous ce mode de scrutin sont celles du 16 mars 1986, puisque la loi du 11 juillet 1986 a rétabli le scrutin majoritaire à 2 tours.

Pour être élu député, le candidat doit obtenir :

- au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits ;

- au second tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité le plus âgé des candidats est élu. Pour se présenter au second tour de scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d'au moins 12,5% du nombre d'électeurs inscrits.

La Vème République a innové en établissant une incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire. Cette mesure a rendu nécessaire l'institution d'un suppléant qui peut être amené à remplacer le parlementaire appelé à des fonctions gouvernementales. La fonction de député est également incompatible avec celle de sénateur ou de député européen.

• Les élections sénatoriales     

Les sénateurs sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable dans le cadre du département par un collège électoral comprenant les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux, les délégués des conseils municipaux, ou les suppléants des délégués. Le collège électoral est composé d'environ 145 000 personnes dont 95 % sont des délégués de conseils municipaux.

Le Sénat est composé de 346 sénateurs et renouvelé par moitié tous les trois ans. Le mandat de sénateur est incompatible avec celui de député et de député européen.

Le mode de scrutin varie suivant le nombre de sièges de sénateurs dévolus au département :

- Dans les départements qui élisent 3 sénateurs ou moins, l'élection se déroule au scrutin majoritaire à deux tours. Dans le cas où deux sièges sont à pourvoir, il s'agit d'un scrutin plurinominal. Les candidatures peuvent être isolées. Les listes ne sont pas bloquées, l'électeur peut rayer les noms, en ajouter d'autres, voire opérer un panachage entre plusieurs listes. A l'issue du scrutin, le décompte des suffrages se fait par nom.

- Dans les départements qui élisent 4 sénateurs ou plus, le scrutin proportionnel s'applique. L'élection a lieu au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges sont attribués en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

L'élection sénatoriale recouvre une autre particularité : il s'agit de la seule élection où le vote est obligatoire pour les membres du collège électoral.

• L'élection européenne

Le Parlement européen, assemblée des représentants des citoyens des 15 états membres de l'Union européenne, est composé de 626 députés européens, élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable, dont 87 élus français.

Si l'adhésion des dix états candidats est ratifiée en 2004, le nombre d'élus français sera de 78, le nombre total de députés européens étant porté à 669.

C'est le conseil des ministres de l'Union européenne, après consultation du Parlement européen, qui détermine la date des élections : la date du scrutin est alors fixée par chaque état membre et doit être situé au cours d'une période allant du jeudi au dimanche d'une même semaine. Le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni votent le jeudi, les autres états membres, dont la France, votent le dimanche.

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, dans le cadre de huit circonscriptions regroupant les régions pour la métropole er l'ensemble des départements, territoires et collectivités pour l'outre-mer. Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenus au moins 5% des suffrages exprimés. Les sièges sont attribuées aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

• Le référendum

Le référendum, prévu aux articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958, est la procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote, sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par " oui " ou " non ".

Le référendum peut être " constituant ", lorsqu'il est relatif à un projet de révision de la Constitution. Il peut être " législatif ", c'est à dire porter sur un texte de nature législative, le projet de loi soumis à référendum étant toutefois limité à des domaines précis : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation, ratification d'un accord de communauté ou d'un traité dont les dispositions auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum.

La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs.

• Les élections régionales

Les élections régionales ont pour objet d'élire les conseillers régionaux qui siègent à l'assemblée délibérante de la région, le conseil régional. Avant 1982, les conseillers régionaux étaient élus au suffrage universel indirect parmi un collège électoral composé des parlementaires de la région, des maires des grandes villes, des représentants désignés par les autres maires et des représentants des conseils généraux. La loi du 2 mars 1982 a institué l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelable. La première élection a eu lieu le 16 mars 1986.

Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, chaque liste étant constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Ce mode de scrutin est inspiré de celui en vigueur pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle. Toutefois, compte tenu de la différence de nature entre les circonscriptions régionale et communale, la prime majoritaire attribuée à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour ou qui est arrivée en tête au second, est égale non pas à la moitié des sièges à pourvoir comme pour le scrutin municipal mais au quart.

Les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour.

Ces dispositions seront mises en oeuvre pour la première fois à l'occasion du prochain renouvellement des conseils régionaux en 2004.

• Les élections cantonales

Le canton a été créé par la loi du 22 décembre 1789. Il constitue une circonscription électorale dans laquelle est élu un conseiller général. Les conseillers généraux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont rééligibles. Le principe d'un renouvellement partiel a été posé par la loi du 10 août 1871.

Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours.

- Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits.

- A défaut, il est procédé à un second tour et la majorité relative est alors suffisante pour être proclamé élu. Toutefois, il faut avoir obtenu un nombre de suffrage au moins égal à 10% des électeurs inscrits pour être candidat au second tour. Si aucun des candidats n'atteint ce seuil, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent rester en lice pour le second.

• Les élections municipales     

Les membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable dans le cadre de la commune. Le mode de scrutin utilisé pour cette consultation n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Il diffère selon la population des communes considérées. Il y a lieu, à cet égard, de distinguer les communes de moins de 3 500 habitants, les communes de 3 500 habitants et plus, et les villes de Paris, Lyon, et Marseille soumises à des dispositions spécifiques.

- Les communes de moins de 3 500 habitants :

Les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Au premier tour, la majorité absolue est requise ainsi que le quart des électeurs inscrits. Pour être élu au second la majorité relative suffit.

Les candidats se présentent en listes complètes (sauf pour les communes de moins de 2 500 habitants où les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées) et les suffrages sont comptabilisés individuellement. En outre le panachage est autorisé.

- Les communes de 3 500 habitants et plus :

Le mode de scrutin applicable est le scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes, sans aucune modification possible de la liste par l'électeur.

Si une liste obtient la majorité absolue au premier tour, il lui est attribuée un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Au second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10% des suffrages exprimés. Un candidat peut figurer sur une autre liste à condition qu 'elle ait obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, et qu'elle ne se présente pas. En ce cas l'ordre de présentation des candidats peut être modifié.

Il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

- Les régimes particuliers de Paris, Marseille et Lyon :

Les règles sont les mêmes que pour les communes de 3 500 habitants et plus mais l'élection se fait par secteur. A Paris et à Lyon, chaque arrondissement forme un secteur. A Marseille, il existe 8 secteurs de 2 arrondissements chacun. Les sièges de membres du conseil de Paris ou du conseil municipal de Marseille ou de Lyon sont donc attribués au regard des résultats obtenus par secteur et selon les mêmes règles que pour les communes de 3 500 habitants et plus. Des conseillers d'arrondissement sont, en outre, élus en même temps que les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille et de Lyon. Les sièges sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.

- L'élection du maire et des adjoints :

L'élection du maire est faite par le conseil municipal qui se réunit au plus tôt :
le mercredi pour les communes de moins de 3 500 habitants, le vendredi pour les communes de 3 500 habitants et plus
et au plus tard le dimanche qui suit le jour de scrutin de l'élection du conseil.

Pour être élu maire, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au deux premiers tours. Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, on procède à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

Après l'élection du maire, le conseil municipal fixe par délibération, le nombre des adjoints (au maximum 30% de l'effectif légal du conseil municipal) puis procède à leur élection.

Les différents modes de scrutin

• Les scrutins majoritaires     

Le principe du scrutin majoritaire est simple. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter l'ensemble d'une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages recueillis par ses concurrents.

Le scrutin peut être uninominal s'il y a un siège à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent alors pour un seul candidat. Le territoire national est divisé en autant de circonscriptions qu'il y a de sièges à pourvoir.

Le scrutin est plurinominal s'il y a plusieurs sièges à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent pour plusieurs candidats qui peuvent se présenter isolément ou sur des listes : on parle alors de scrutin de liste. Ces dernières sont dites bloquées si le nombre de candidats qui y sont inscrits est obligatoirement égal au nombre de sièges à pourvoir, et si les électeurs n'ont pas la possibilité d'en modifier ni la composition, ni l'ordre de présentation. Pour introduire une certaine souplesse, le panachage ou le vote préférentiel sont parfois autorisés. Le panachage permet aux électeurs de rayer des noms sur la liste pour laquelle ils votent et de les remplacer par ceux des candidats figurant sur d'autres listes. Le vote préférentiel donne la possibilité aux électeurs de classer les candidats d'une même liste selon leurs préférences.

Dans le scrutin majoritaire à un tour, le résultat est acquis dès le premier tour quel que soit le pourcentage des suffrages exprimés obtenu par les candidats, ou la liste, arrivés en tête. La majorité relative suffit pour être élu. Ce mode n'existe pas en France.

Dans le scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés est généralement requise pour être élu au premier tour. Sinon il y a ballottage et organisation d'un second tour à l'issue duquel le candidat ou la liste arrivée en tête sont élus quel que soit le pourcentage des suffrages obtenus. La présence au second tour peut être soumise à certaines conditions : par exemple avoir obtenu au premier tour un certain pourcentage des inscrits ou des suffrages exprimés.

• La représentation      proportionnelle

La représentation proportionnelle est un mode de scrutin de liste généralement à un seul tour. Les sièges à pourvoir dans une circonscription sont répartis entre les différentes listes en présence proportionnellement au nombre de suffrages qu'elles ont recueillis.

Pour pouvoir participer à la répartition des sièges, les listes doivent généralement atteindre un certain pourcentage des suffrages exprimés. Le calcul s'effectue ensuite en deux temps.

La première attribution est faite à partir d'un quotient électoral qui peut être déterminé à l'avance (quotient fixe),ou, cas le plus fréquent en France, être calculé en divisant le total des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir. Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaire pour avoir un siège. Dans un premier temps, chaque liste obtient donc autant de sièges qu'elle a atteint de fois le quotient électoral. Mais cette première répartition laisse des restes, c'est à dire des sièges non pourvus. La répartition des restes peut se faire soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne.

La répartition au plus fort reste implique que dans chaque circonscription, les sièges non pourvus soient attribués à chaque liste selon l'ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition. Cette méthode avantage les petites formations notamment celles qui n'ont pas réussi à obtenir le quotient électoral mais qui s'en sont approchées et disposent de forts restes.

Dans la répartition à la plus forte moyenne, il s'agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à chacune d'elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L'opération se répète autant de fois qu'il reste de sièges à pourvoir.

Une fois connu le nombre de sièges attribués à chaque liste, il faut encore déterminer quels candidats en bénéficieront. Généralement on suit l'ordre de présentation de la liste .

• Les systèmes mixtes

Les systèmes mixtes combinent les règles des scrutins majoritaire et proportionnel. Ils sont rarement utilisés et souvent critiqués pour leur complexité.

Depuis 1982, les élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants ont un mode de scrutin mixte introduisant un mécanisme de proportionnel dans un scrutin à dominante majoritaire. En 2004, un système similaire sera appliqué pour la première fois aux élections régionales.

Les évolutions du droit électoral français

• La parité

La France est le premier pays à avoir adopté une loi pour réaliser la parité entre les hommes et les femmes afin de réduire la sous-représentation des femmes dans la vie politique. Il s'agit de la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives qui a été appliquée pour la première fois aux élections municipales de mars 2001.

Cette loi comprend principalement deux dispositions.

- La première rend obligatoire le principe de parité pour tous les scrutins de liste. Ce principe est mis en oeuvre de d'eux manières différentes :

• ou bien chaque       liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe       (élections sénatoriales et élection des représentants au Parlement européen
• ou bien un nombre       égal de candidats de chaque sexe doit figurer au sein de chaque groupe       entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste       (élections municipales dans les communes de pus de 3 500 habitants,       élections régionales et élections à l'assemblée territoriale de Corse).

- La seconde disposition module l'aide publique versée aux partis politiques en fonction de l'écart constaté entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes présentés par chaque parti à l'occasion des élections législatives. En effet, lorsque le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ou groupement politique dépasse, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, 2% du nombre total de ces candidats, le montant des crédits qui lui est attribué au titre de la première fraction de l'aide publique versés aux partis est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart.

Les scrutins qui ne sont concernés par aucune des deux dispositions de la loi du 6 juin 2000 sont des scrutins uninominaux :

- les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants,

- les élections cantonales,

- les élections sénatoriales dans les départements qui ont 1, 2 ou 3 sénateurs

• Le cumul des mandats

Il s'agit de la deuxième grande évolution du droit électoral français dont le but est de permettre aux élus de se consacrer pleinement à leurs fonctions. Le cumul des mandats est encadré par deux grandes lois :

- La loi organique n°2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux qui renforce les incompatibilités entre le mandat parlementaire et les mandats locaux et crée une incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au Parlement européen ;

- La loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice renforce les incompatibilités entre mandat de représentant au Parlement européen et mandats locaux ou fonctions exécutives locales.

Les élus qui se trouvent en situation de cumul des mandats doivent obligatoirement régulariser leur situation et disposent de 30 jours pour démissionner d'un mandat. A défaut d'option, l'un de leurs mandats, le plus souvent le plus ancien, prend fin de plein droit.

Pour en savoir plus :

www.service-public.gouv.fr

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«Nous allons aider les entreprises à embaucher des handicapés»

AFP

La 11e semaine pour l'emploi des personnes handicapées démarre ce lundi. Pierre Blanc, directeur général de l'Agefiph (association pour l'insertion des handicapés) fait le point sur l'emploi handicapé en France.

Stéphanie PLATAT

LIBERATION.FR : lundi 12 novembre 2007

Ce lundi débute la 11e semaine pour l'emploi des personnes handicapées. La loi de 2005 sur le handicap a augmenté les amendes des entreprises qui ne respectent pas le quota de 6% de personnes handicapées parmi leurs salariés. Certaines perdent ainsi beaucoup d'argent qu'elles reversent à l'Agefiph (Association qui se charge de récolter les contributions financières des entreprises qui sont hors la loi 2005). En 2006, elles étaient 48 600 à avoir effectué 424 millions d'euros de versements.

Pierre Blanc, directeur général de l'Agefiph fait le point sur l'emploi handicapé en France, et sur le parcours professionnel de la personne handicapée.

Où en est-on aujourd'hui du quota de 6% de salariés handicapés dans les entreprises françaises?
Avant la loi sur le handicap de 2005, la moyenne nationale atteignait 4,2%. la réforme a introduit des modifications dans le mode de calcul. Dans l'ancien système, une personne avec un handicap lourd pouvait compter pour plusieurs unités, on ne calculait pas en taux d'emploi réel mais en unités. L'harmonisation du système a fait que mécaniquement, le pourcentage a chuté, nous en sommes aujourd'hui à 2,8%.

Y a-t-il encore des entreprises qui ne font rien pour l'emploi handicapé?
Sur 100 000 entreprises concernées par la loi, nous en avons compté 23 000 qui ne font rien du tout. Ce sont, pour 95% d'entre elles, des entreprises de 20 à 100 salariés, des PME dans lesquelles les dirigeants doivent souvent assumer toutes les fonctions. Elles n'ont pas de direction des ressources humaines par exemple qui pourrait les aider, ou du moins les aiguiller. Pour eux, cela représente souvent une prise de tête, ce n'est jamais une priorité. Or la loi a prévu de les surpénaliser si d'ici trois ans si elles ne font toujours rien.

Comment ?
Les entreprises qui ne remplissent pas le quota des 6% sont redevables à l'Agefiph, elles doivent verser au minimum de 400 fois le Smic horaire par salarié manquant. Si au bout de trois ans, rien n'est fait, la pénalité passe à 1500 fois le smic horaire. C'est une charge économique énorme qui équivaut carrément à un smic. C'est extrèmement pénalisant. Voire, pour certaines, cela peut être une petite catastrophe économique.

L'amende aujourd'hui semble encore le seul moyen pour inciter les entreprises à embaucher des handicapés...
C'est pourquoi, à l'Agefiph, nous allons mettre en place un systèms d'aide et d'accompagnement de ces entreprises. Nous souhaitons leur proposer une prestation de ressources humaines externe pour les aiguiller, pour dialoguer également de la nature de l'action qu'elles souhaitent mener en faveur de l'emploi handicapé, et les accompagner dans l'élaboration de cette solution spécifique. D'ici juin 2009, nous avons pour objectif d'analyser le cas des 23 000 entreprises qui ne font rien. L'objectif est de démystifier l'emploi handicapé. Le législateur nous a confié des ressources, à nous de les utliser intelligemment. C'est un minimum de les utiliser en faveur de l'emploi et d'anticiper par rapport aux entreprises qui connaissent des difficultés.

Comment un handicapé évolue-t-il dans son travail?
Nous nous occupons de l'insertion dans l'emploi et du maintien dans l'emploi, mais entre ces deux pôles rien n'existait encore. A partir de 2008, nous allons mettre en place un service d'accompagnement de la vie au travail. Nous avons décidé d'analyser sur cinq ans la situation du travail des personnes handicapées, pour voir comment elles évoluent par rapport à leur embauche. La gestion de la carrière n'est pas souvent prise en compte. Or, la personne handicapée a un égal besoin de formation et un besoin d'adaptation. Il s'agit pour l'entreprise d'optimiser sa productivité. Pour le salarié c'est la notion de confort au travail qui entre en jeu et d'évolution de carrière surtout. Avec l'allongement de la vie au travail, nous avons remarqué que le taux d'emploi s'écroule à partir de 45 ans pour des problèmes de reconversion et de formation justement.

L'intérim est-il un bon outil pour faire repartir ces handicapés vers le travail?
C'est un excellent moyen pour reconstruire des parcours professionnels stables et fiables en cohérence avec le besoin de main d'oeuvre. 112 000 personnes handicapées ont signé un contrat de travail en 2006, 15 000 étaient en intérim, et 40% d'entre elles ont transformé ce contrat en CDI. C'est 10 points de plus que l'intérim tout venant.

Quels seront les moments forts de cette semaine pour l'emploi handicapé?
Il faut multiplier les occasions de rencontres entre les entreprises et les handicapés en recherche d'emploi. Nous continuons donc l'opération «un jour un métier». Un handicapé se rend dans une entreprise pour découvrir un métier qui l'intéresse. Il y avait 100 entreprises participantes l'année dernière, elles sont 600 cette année pour 1600 volontaires. Il s'agit de mettre en vis à vis des personnes, de changer le regard sur le handicap, qui n'est pas aussi lourd qu'on le pense et de montrer aussi que la personne handicapée a des compétences et des talents.

«On se limite à ce qu'on veut bien nous offrir»

Ysmaël Guilliorit, 29 ans, a monté une association qui emmène surfer valides et handicapés. Il reprend ses études au mois de janvier pour ne pas subir la loi du standard.

Stéphanie PLATAT

LIBERATION.FR : mardi 13 novembre 2007

«Je suis en fauteuil depuis l'âge de 7 ans. J'en ai 29, ça fait donc vingt deux ans. J'ai été amputé à 8 jours. Mon mal s'appelle la bride amiotique, ça veut dire que, dans le liquide amiotique s'est formé comme une toile d'araignée qui a ligaturé certains de mes membres et en a empêché la croissance. J'ai été à nouveau amputé à 16 ans, à la fin de ma croissance. J'ai une prothèse, un fauteuil, mais rarement des béquilles, ça fait partie de ma boîte à outils pour vivre.

J'ai arrêté la Fac en troisième année pour monter une association, Vagdespoir dans laquelle je donne bénévolement des cours de surf, à des handicapés et des valides. Ça peut paraître bizarre, mais pour moi il s'agit de montrer que je pouvais, malgré mon handicap maîtriser ce que beaucoup de personnes valides s'interdisent de faire. J'assure aussi un soutien auprès des personnes handicapées au CHU Pellegrin de Bordeaux. Je discute beaucoup avec l'entourage des personnes handicapées, qui ont souvent l'impression que leur vie leur tombe sur la tête. Je leur donne des repères en parlant de mon parcours aussi.

Je ne suis pas salarié de l'association, je ne vis que grâce à l'AAH, (allocation adulte handicapé). Ça me fait 620 euros par mois. C'est de la survie. En janvier prochain, je vais terminer ma licence. J'ai soif d'entreprendre, je vais donc monter ma boîte de consulting. Je me lance. Ma boîte s'appellera Handimics, elle devra notamment apporter un soutien aux entreprises dans leur démarche de recrutement de personnes handicapées. Je pense que je suis assez crédible dans cette histoire.

Je ne voudrais pas généraliser, mais je dis les choses comme je les ressens, il est abérant que dans les missions handicap, il n'y ait pas un seul handicapé. Ce sont les valides qui parlent pour nous. Ils réfléchissent pour nous avec leur état d'esprit de valide. Leurs arguments ne sont pas les nôtres. Ils ont tendance à penser qu'à partir du moment où on a travail c'est suffisant. « Pour nous faire voir du monde et avoir une vie sociale » comme ils disent. C'est une démarche de compassion et pas de compréhension. Je ne voudrais pas dénigrer mais on dirait qu'il y a des postes qui nous sont réservés comme le standard ou la distribution de courier. On se limite à ce qu'on veut bien nous offrir. Même si la personne embauchée est titulaire d'un Bac+2 ou +3.

Mais il y a aussi une reconnaissance financière à obtenir. Un handicapé qui sera payé 1000 euros par mois, quand on lui retire le transport, la repas du midi pris à l'extérieur, il ne gagne parfois que 30 à 40 euros de plus que s'il restait chez lui à toucher l'AAH. C'est une question de motivation aussi.

J'ai l'impression qu'il y a une infantilisation de la personne handicapée, on nous regarde comme des enfants. Cela vient peut être du fait que l'on est en fauteuil roulant, alors les gens nous regardent de haut. On ne nous fait pas assez confiance, nos compétences ne sont pas reconnues, ce n'est pas le cas partout mais c'est assez courant. J'ai décidé de ne pas me laisser faire, de démontrer qu'un handicapé peut entreprendre des choses qu'un valide n'oserait pas faire. Je ferai partie des personnes qui s'en sortent.»