Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?

Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par

la Constitution

(art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

Une collectivité territoriale est définie par trois critères :

• elle est      dotée de la personnalité morale,      qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait      bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative.      Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au      contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont      pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant      de l’État ;

• elle      détient des compétences propres,      qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité      territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de      Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes      nouveaux ;

• elle      exerce un pouvoir de décision,      qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus.      Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux.      Depuis la révision constitutionnelle du

  28 mars 2003

  , les collectivités      se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs      compétences.

Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État ;

 Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut.

 

 

A   retenir :

 

Une   collectivité territoriale se définit comme :

 

Une   personne morale, qui a des compétences propres et un pouvoir de décision.