Les pouvoirs du Département

Quels sont les pouvoirs du département ?

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale :

L’action sociale et sanitaire

Depuis la loi du

22 juillet 1983

, il a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion).

La loi du

13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine.

Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que " Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale ", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire. Les actions sociales sont diverses :

• l’aide sociale à l’enfance (ex :      gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés      financières) ;
• l’aide aux handicapés (ex :      politiques d’hébergement et d’insertion sociale) ;
• l’aide aux personnes âgées, par exemple      la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation      personnalisée d’autonomie. Depuis la loi du

  13 août 2004

  , il " définit      et met en œuvre l’action sociale " en leur faveur ;
• l’insertion sociale et professionnelle :      après avoir pris en charge uniquement la partie insertion du revenu      minimum d’insertion (RMI), le département pilote intégralement ce      dispositif depuis la loi du

  18 décembre 2003

  décentralisant le RMI      (ouverture des droits, conditions de versements des allocations,      radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions      d’attribution de l’allocation restent fixés au niveau national. Par      ailleurs, la loi du

  13 août 2004

  crée dans chaque département un fonds      d’aide aux jeunes (FAJ) placé sous l’autorité du président du conseil      général, qui se substitue aux précédents FAJ, institués par la loi du

  29 juillet 1992

  ,      qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de      favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté,      âgés de 18 à 25 ans, en leur attribuant des aides et en leur apportant des      secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré      par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou      les organismes de protection sociale peuvent y participer. Enfin, le président      du conseil général peut par convention confier tout ou partie de la      gestion du FAJ à une ou plusieurs communes ou EPCI ;
• l’aide au logement : avec la      création dans chaque département, depuis la loi du

  13 août 2004

  , d’un      nouveau fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les      départements et non plus cofinancé avec l’État ;
• la protection judiciaire de la jeunesse :      pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains      départements depuis la loi du

  13 août 2004

  .

Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du

27 juillet 1999

créant la couverture maladie universelle (CMU).

Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance. Depuis la loi du

13 août 2004

, les départements peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.

L’aménagement de l’espace et l’équipement

Cela recouvre notamment :

• les      dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie      départementale, l’organisation des transports      routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors      périmètre urbain ;
• la      création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de      commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de      commerce et d’industrie. La loi du

  13 août 2004

  a permis aux départements,      comme à toute collectivité ou groupement de collectivités, de demander,      avant le 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à entretenir      et gérer tout port non autonome relevant de l’État, situé      sur son territoire ;
• avec la      loi du

  13       août 2004

  , les départements peuvent se porter candidats, comme      les autres collectivités ou groupements, jusqu’au 1er juillet 2006 pour      l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aérodromes civils.      Ce transfert devient définitif au plus tard le 1er mars 2007, sauf      délibération contraire du conseil général ;
• l’établissement      d’un programme d’aide à l’équipement rural. Par ailleurs,      l’avis du conseil général du département est nécessaire lors de      l’élaboration et de l’approbation du schéma régional d’aménagement et de      développement du territoire par la région ;
• l’aménagement,      l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau      domaniaux transférés aux départements ;
• l’élaboration      et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et      d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Le      département établit aussi un plan départemental des itinéraires de      promenades de randonnées ;

L’éducation, la culture et le patrimoine

Les compétences du département comprennent notamment :

• la construction, la reconstruction, l’extension, les      grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges.      Avec la loi du

  13       août 2004

  , il devient propriétaire des collèges,      automatiquement quand ils appartenaient à l’État, après l’accord des      communes ou du groupement de communes lorsque ce sont eux les      propriétaires. Il définit aussi désormais, après avis du conseil      départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des      collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève      toujours de l’État. Enfin, le département devient par cette loi      responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération,      des personnels non enseignant des collèges (personnels techniciens,      ouvriers et de service, dits TOS) ;
• la      responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de      l’entretien des archives et des musées départementaux ;
• depuis      la loi du

  13       août 2004

  , l’adoption dans les deux ans suivants l’entrée en      vigueur de la loi d’un schéma départemental de développement des      enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la      danse et de l’art dramatique, en concertation avec les communes      concernées. Ce schéma fixe les principes d’organisation des enseignements      artistiques pour améliorer l’offre et les conditions d’accès à cet      enseignement ;
• depuis      la loi du

  13       août 2004

  , la possibilité partagée avec les régions d’engager      une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et      pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de      restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État      ou à ses établissements publics. Ils peuvent aussi, s’ils en font la      demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement, se      voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et      des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des      monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en      Conseil d’État. Enfin, les crédits pour la conservation du patrimoine      rural non protégé leur sont tranférés.

Les actions économiques

Depuis 1983, le département pouvait attribuer des aides directes au développement économique, à condition que l’aide régionale ne dépasse pas les plafonds autorisés et qu’elle complète celles de la région. Depuis la loi du

27 février 2002

portant sur la démocratie de proximité, il peut, tout comme les communes et leurs groupements, participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre d’une convention passée avec la région. Le département peut aussi attribuer des aides indirectes aux entreprises. La loi du

13 août 2004

, lui permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en œuvre ses propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.  

   

A   retenir :

 

Depuis   la loi de décentralisation, le Département exerce des responsabilités   nouvelles qui s’articulent autour de 4 domaines :

 

Þ L’action sociale et sanitaire

 

ASE,   aides aux personnes âgées, aides aux personnes handicapées, insertion sociale   et professionnelle, aide au logement, protection judiciaire de la jeunesse   (pour certains départements)

 

Þ L’aménagement de l’espace et l’équipement

 

Voirie   départementale, etc.

 

Þ L’éducation, la culture et le patrimoine

 

Fonctionnement   des collèges, etc.

 

Þ Les actions économiques