A propos de la loi sur l'immigration

Projet de loi sur l’immigration

Le Parlement doit voter définitivement, mardi 23 octobre, le projet de loi Hortefeux sur l'immigration. L'amendement instaurant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial devrait être finalement adopté dans sa forme modifiée par le Sénat. Si cette diposition a été la plus débattue, elle a largement masqué les autres aspects de la loi Hortefeux, comme la mise en place d'une évaluation de la connaissance du français et la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration par les parents étrangers.

Ce texte est la cinquième loi sur l'immigration adoptée depuis 2002. La gauche a d'ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la question des tests ADN. Les Sages, sous la présidence de Jean-Louis Debré, devraient se prononcer en novembre.

Regroupement familial. Une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de

la République

" est mise en place dans le pays d'origine du demandeur pour les 16-65 ans et leurs conjoints. En cas de non réussite aux tests, une formation de deux mois est organisée, qui donne lieu à une nouvelle évaluation. Les "conditions de ressources" exigibles du demandeur doivent être au moins égales au smic.

Tests ADN. Le recours à ces tests est expérimental, jusqu'au

31 décembre 2009

. Il se fait à la demande de l'intéressé, est pris en charge financièrement par l'Etat et réservé aux pays dans lequels l'état civil présente des carences. Il ne permet d'établir la filiation que par rapport à la mère. Le tribunal de grande instance de Nantes doit être saisi de la décision d'autoriser le test et désigner la personne chargée de le pratiquer. La liste des pays concernés doit être établie par décret.

Contrat d'accueil et d'intégration. Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure ce contrat qui les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Le non respect du contrat peut être sanctionné par une suspension des allocations familiales et par un non renouvellement de la carte de séjour.

Carte de séjour à durée indéterminée. L'étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels.

Droit d'asile. L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut faire appel dans les 48 heures. L'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe sous la "tutelle" du ministère de l'immigration et de l'identité nationale.

Régularisations de travailleurs sans-papiers. "A titre exceptionnel", un étranger pourra être régularisé sous la réserve qu'il trouve un travail dans un métier et une zone géographique "caractérisés par des difficultés de recrutement".

Recensement des origines ethniques. Le recensement des origines raciales ou ethniques peut être autorisé pour la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

Source : Le Monde.fr