Les grands principes de la loi de décentralisation

Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ?

La loi du

2 mars 1982

, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 20 dernières années en France et constitue le point de départ d’un ensemble de textes complémentaires.

Elle est marquée par trois avancées majeures :

Ø La suppression de la tutelle administrative. En fait, elle est allégée. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori et sur l’opportunité des actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet.

Celui-ci ne peut plus exiger le retrait d’un acte estimé illégal mais doit saisir le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l’annulation de l’acte, dans un délai de deux mois. Le préfet doit avertir la collectivité de ses intentions et lui indiquer toutes les précisions sur les illégalités constatées. Ce procédé vise à favoriser le dialogue entre les collectivités et le préfet et à éviter des procédures juridictionnelles.

Ø Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région.

Ø La transformation de la région en collectivité territoriale. Il s’agit sans doute de la modification législative la plus importante. Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales.

 

   

A   retenir :

 

Loi du

2 mars 1982

  pose les grands principes de la décentralisation avec notamment :  

- La suppression de la tutelle administrative

 

- Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la   région

 

- La transformation de la région en collectivité   territoriale