Les avancées de la décentralisation depuis 1982

Quelles sont les avancées depuis 1982 ?

1982-1986 : mesures d’accompagnement de la loi de 1982

Les premiers transferts de compétences sont essentiellement réalisés par les lois des

7 janvier 1983

et

22 juillet 1983

.

Les contrats de plan entre l’Etat et les régions auxquels participent les autres collectivités, se mettent en place à partir de 1984.

Le statut des personnels chargés mettre en oeuvre la décentralisation est déterminé par la loi du

26 janvier 1984

. La fonction publique territoriale est née.

1986-1992 : la pause

Le processus ralentit mais les acquis ne sont pas remis en cause. La loi du

13 juillet 1987

renforce même les Exécutifs locaux en augmentant leur pouvoir de nomination .

1992-2000 : la promotion de la démocratie locale et révolution intercommunale

La loi du

6 février 1992

reconnaît aux citoyens un droit à l’information et à la participation aux décisions politiques locales.

Elle donne aussi des droits aux élus minoritaires des conseils généraux et régionaux. Cette mesure, destinée à améliorer la représentativité des assemblées locales, a été renforcée par l’adoption d’un mode de scrutin mixte pour les élections régionales (loi du

19 janvier 1999

modifiée par la loi du

11 avril 2003

).

La coopération entre collectivités territoriales est consacrée par la loi du

6 février 1992

. Cette loi favorise le développement de nombreux liens entre communes (intercommunalité). La loi du

12 juillet 1999

, dite " loi Chevènement ", vise à renforcer et simplifier cette coopération.

Les lois du

4 février 1995

et du

25 juin 1999

, dite " loi Voynet ", officialisent la notion de " pays " en tant qu’espace de projet pour l’aménagement du territoire.

La loi sur la démocratie de proximité du

27 février 2002

vise au renforcement de la participation des citoyens et propose un nouveau transfert de compétences, notamment aux régions.

2003-2004 : la relance de la décentralisation

La loi constitutionnelle du

28 mars 2003

:

• établit      que "l’organisation de

  la République

  est décentralisée" (art.      1er) ;

• élève la      région au rang constitutionnel de collectivité territoriale (art.      72) ;

• pose le      principe de l’autonomie financière des collectivités (art. 72-2) ;

• proclame      le droit à l’expérimentation pour les collectivités (art. 72) ;

• institue      le référendum décisionnel local et le droit de pétition pour les électeurs      (art. 72-1). La loi du

  13 août 2004

  relative aux libertés et responsabilités      locales prévoit de nouveaux transferts de compétences, dont la plupart      sont effectifs depuis le 1er janvier 2005.

 

   

A retenir :

 

1983 : Premiers transferts de compétences

 

1984 : Contrats de plan entre Etat et Régions, naissance   de la fonction publique territoriale

 

1992 : Reconnaissance d’un droit à l’information et à la   participation aux décisions politiques locales pour les citoyens

 

2004 : Principe de l’autonomie financière des collectivités